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Quelles sont les conséquences d’une clause de non-concurrence ?

Vous trouverez dans presque tous les contrats de travail une clause de non-concurrence ; en d'autres termes, une disposition vous interdisant, après votre départ, d'exercer les mêmes activités auprès d'un employeur concurrent ou dans le cadre d'une activité indépendante. Ce système permet donc à un employeur d'empêcher ses anciens travailleurs de lui voler ses clients.

Mais quelle est la durée de validité de cette disposition ? Et dans quelle mesure est-elle applicable ? Explications.

Des conditions de validité particulièrement strictes


Une clause de non-concurrence est une exception aux règles habituelles. Par conséquent, les conditions de validité sont strictes. Sont uniquement valables les clauses de non-concurrence qui répondent aux conditions suivantes :

  • Constatée par écrit - Une clause de non-concurrence doit avoir été constatée par écrit avant le début de la collaboration.
  • Précise - La clause de non-concurrence ne peut pas être une clause fourre-tout. Elle doit désigner des activités ou des secteurs précis. Il doit également s'agir d'activités similaires.
  • Géographiquement limitée - La clause doit viser la zone géographique dans laquelle le travailleur pourrait  faire concurrence à l'employeur.
  • D'une durée maximale de 12 mois - Une clause dont la durée est plus longue est nulle.
  • Salaire minimum - Seuls les employés dont le salaire annuel brut dépasse les 30 535 euros peuvent être liés par une clause de non-concurrence.
 

Clause de non-concurrence


Une fois votre contrat terminé, votre ancien employeur est tenu de vous verser une indemnité de non-concurrence. Celle-ci s'élève au moins à la moitié de votre rémunération brute correspondant à la durée d'application de la clause. Attention : cette disposition ne s'applique pas aux représentants de commerce. L'employeur n'est dans ce cas pas tenu de verser le moindre centime à son ancien travailleur.

Votre employeur a toutefois la possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat de travail. La clause est alors nulle et ce dernier n'est plus tenu de vous verser d'indemnité. Vous pouvez alors faire librement concurrence à votre ancien patron.

En revanche, si vous percevez une indemnité et faites malgré tout concurrence à votre ancien employeur, vous serez tenu de lui rembourser le montant perçu et de lui payer une somme équivalente à titre de dédommagement.
 

Attention : le présent article n'est pas un avis juridique contraignant. Il s'agit d'un fil conducteur qui vous aidera à trouver des réponses aux questions que vous vous posez. Mais notre législation du travail est tellement complexe qu'il nous est impossible de résumer chaque cas de figure dans un court article. Si vous avez des questions importantes, n'hésitez pas à consulter un avocat ou un spécialiste de votre syndicat.