Clause de non-concurrence dans votre contrat de travail : quelques aspects

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Lors de l'engagement d'un employé – dans la plupart des cas un employé supérieur – l’employeur optera souvent pour l’insertion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail.

En vertu d’une telle clause, il est interdit au travailleur d'exercer des activités similaires, que ce soit en qualité d'indépendant ou pour le compte d'un autre employeur, pendant une durée de 12 mois après la fin du contrat de travail. En contrepartie, l'employeur devra payer une indemnité égale à six mois de rémunération brute.

Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où le travailleur déciderait de mettre fin à son contrat de travail, par exemple après avoir reçu une proposition alléchante d'un concurrent de son employeur, il sera moins rapidement tenté de donner suite à une telle proposition lorsque son contrat de travail contient une clause de non-concurrence.

En cas de violation de cette interdiction, le travailleur devra payer une indemnité à son ex-employeur. Le montant de cette indemnité est égal à six mois de rémunération brute. Par ailleurs, le travailleur devra rembourser à son employeur l'indemnité compensatoire de non-concurrence (initialement payée par son ex-employeur).

Pour le calcul de la rémunération brute, on devra également tenir compte des avantages en nature (voiture de société, chèques-repas, GSM, etc.) dont le travailleur a bénéficié chez son ex-employeur.

Si vous désirez changer d'employeur et que votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence, vous devrez d'abord vérifier un certain nombre de points relatifs à cette clause de non-concurrence avant de vous engager de quelque manière que ce soit à l'égard de votre futur employeur. Ainsi vous pourrez éviter les lourdes conséquences financières qu’emporte votre clause de non-concurrence.

En premier lieu, vous aurez tout intérêt à vérifier si la clause de non-concurrence pouvait être insérée de manière régulière dans votre contrat de travail.

En effet, il n'est possible d'insérer une telle clause de non-concurrence dans un contrat de travail que lorsque la rémunération brute annuelle dépasse le montant de 53.825 euro (il s'agit d'un montant minimal indexé annuellement).

Si, au moment où votre contrat de travail est rompu, le montant de votre rémunération brute annuelle est inférieur au montant minimal susmentionné, la clause de non-concurrence n'a pas été insérée de manière régulière dans votre contrat de travail et l’employeur ne pourra donc pas obtenir son application.

Afin de vérifier si votre rémunération brute annuelle dépasse ce montant minimal, vous devrez multiplier votre rémunération brute de base par 13,92 et majorer ce montant d'une évaluation forfaitaire de tous les avantages en nature dont vous bénéficiez au moment où votre contrat de travail pourrait être rompu.

S'il apparaît que votre rémunération brute annuelle est suffisamment élevée, il y aura encore lieu de vérifier si la clause de non-concurrence répond à certaines conditions de fond. Pour être valable, la clause de non-concurrence devra satisfaire aux conditions suivantes :

• Elle doit se rapporter à des activités similaires (ainsi une clause de non-concurrence qui interdit toute activité ne sera pas valable) ;
• Elle doit être géographiquement limitée au lieu où le travailleur peut faire une concurrence réelle à l'employeur, tout en tenant compte de la nature des activités de l'employeur ainsi que de son rayon d'action, sans qu'elle ne puisse s'étendre au-delà du territoire national belge ;
• La durée de la clause de non-concurrence ne peut excéder 12 mois ;
• La clause de non-concurrence doit prévoir le paiement d'une indemnité compensatoire par l'employeur au travailleur dont le montant est égal à six mois de rémunération brute.

Vous pourrez contrôler les trois dernières conditions (la limitation géographique, la limitation dans le temps et l'indemnité compensatoire) tout simplement sur base de la clause de non-concurrence insérée dans votre contrat de travail.

Si la clause de non-concurrence ne satisfait pas à une de ces conditions (par exemple, une durée de 18 mois), elle ne sera pas valable et son application ne pourra être obtenue par l'employeur.

Si la clause de non-concurrence répond à ces trois conditions, vous devrez vérifier si les activités que vous envisagez d'exercer pour votre nouvel employeur (peu importe qu'il soit ou non un concurrent de votre employeur actuel), peuvent être considérées comme activités similaires. A cet égard, il y aura lieu de tenir compte de la fonction, de la nature des tâches, de votre position au sein de la société, etc.)

Dans l'hypothèse où vous constateriez que votre rémunération est suffisamment élevée afin de pouvoir inclure de manière régulière une clause de non-concurrence dans le contrat de travail et qu'en outre la clause de non-concurrence répond à toutes les conditions de validité, il ne vous restera plus qu'une seule possibilité : votre employeur peut renoncer à l'application de cette clause de non-concurrence dans une période de 15 jours suivant la rupture du contrat de travail.

Une telle renonciation peut être avantageuse pour votre employeur, dans la mesure où celle-ci peut lui permettre d'échapper au paiement de l'indemnité compensatoire égale à six mois de rémunération brute.

Vous pouvez donc toujours tenter de conclure un accord avec votre employeur en vertu duquel celui-ci renoncera à l'application de la clause de non-concurrence. Si votre employeur actuel marque son accord avec votre départ, et qu’il se déclare d'accord de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, faites en sorte de toujours obtenir une confirmation écrite de sa part.

En tout état de cause, vous avez tout intérêt à suivre les étapes susmentionnées avant de prendre la décision de quitter votre employeur pour entamer une carrière auprès d'un nouvel employeur ou auprès d'un concurrent de votre employeur actuel, étant donné que les conséquences financières qui en découlent (paiement d'une demi-année de rémunération brute annuelle, en ce y compris les avantages en nature dont vous bénéficiez auprès de votre ancien employeur) peuvent être particulièrement lourdes.

Attention, si vous êtes occupé en qualité de représentant de commerce ou encore au sein d'une société ayant un terrain d'action international ou encore si vous exercez une fonction de recherche, votre clause de non-concurrence devra répondre à des conditions spécifiques. A cet égard, nous vous conseillons de contacter un spécialiste en la matière afin qu'il puisse dûment vous informer quant à vos droits et à vos obligations.